J.O. Numéro 163 du 17 Juillet 1998
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 10981
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 8 juillet 1998 relatif à l'installation d'un système informatisé de gestion du courrier à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
NOR : MAEF9810013A
Le ministre des affaires étrangères,
Vu la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 11 septembre 1997 portant le numéro 530822,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, 45, rue Maximilien-Robespierre, 94136 Fontenay-sous-Bois, un système informatisé de gestion du courrier.
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :
- nom de l'émetteur, du destinataire, de l'agent chargé du suivi du courrier ;
- prénom de l'émetteur, du destinataire, de l'agent chargé du suivi du courrier.
Art. 3. - Les destinataires de l'ensemble des informations sont les membres de la direction de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, le cas échéant, les chefs de service pour les informations concernant leur service.
Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Art. 5. - Le secrétaire général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
Fait à Paris, le 8 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger
et des étrangers en France,
J.-P. Lafon